Amendement N° 16 (Rejeté)

Le droit de consommation sur les cigarettes comporte deux parts : une part spécifique - qui est fixe - et une part ad valorem proportionnelle au prix de vente au détail. En outre, un minimum de perception de 164 euros pour mille cigarettes est applicable lorsque ledit prix de vente est inférieur à 5,08 euros le paquet.

Par coordination avec la hausse du prix de vente au détail de 30 centimes intervenue le 8 novembre dernier, le présent article relève le minimum de perception à 173 euros. Il sera désormais applicable lorsque le prix de vente d'un paquet de cigarettes est inférieur à 5,38 euros. Ce minimum de perception - dissuasif - ne s'applique cependant pas en pratique puisque les cigarettes les moins chères sont désormais vendues à 5,40 euros le paquet.

Or, ce sont ces cigarettes d'entrée de gamme - par ailleurs de moindre qualité -qui bénéficient en pratique des hausses du prix du tabac via un effet report des consommateurs de cigarettes premium vendues plus chères - 5,90 euros par exemple pour la Marlboro. Le « détournement » d'une partie de la consommation vers les cigarettes les moins chères annule ainsi partiellement l'effet de la hausse des prix et ce, au détriment de l'objectif de santé publique poursuivi par celle-ci.

Le présent amendement a donc pour objet de relever le minimum de perception au-delà du niveau proposé par le présent article. À 180 euros, ce minimum de perception s'appliquera à l'ensemble des paquets de cigarettes vendues moins de 5,62 euros, obligeant ainsi les distributeurs à rehausser leur prix de vente à ce niveau. Non seulement le « détournement » de consommation vers les cigarettes d'entrée de gamme sera moins avantageux mais la Sécurité sociale bénéficierait de ressources supplémentaires via une augmentation du produit de droit de consommation.