Amendement N° 105 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
Substituer aux alinéas 213 et 214 l'alinéa suivant :
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l'article L. 331-7 et au 1° de l'article L. 331-9 peuvent être exemptées de la participation. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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