Amendement N° 102 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À l'alinéa 32, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« prévues à l'article L. 121-9-1 du code de l'urbanisme ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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