Amendement N° 101 (Adopté)

Après l'alinéa 242, insérer les deux alinéas suivants :

« E bis. - 1° Au dixième alinéa de l'article L. 5112-6-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au 4° de l'article 9 et au huitième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la référence : « , L. 332-9 » est supprimée ;

« 2° Le 6° de l'article L. 2331-6, le 3° du I de l'article L. 5215-20-1 et le 14° de l'article L. 5215-32 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. »