Amendement N° 100 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À l'alinéa 229, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« de l'article L. 332-6-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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