Amendement N° 1 (Adopté)
Discuté en séance le 5 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Tiberi.
Après la référence :
« 15 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« n'est pas applicable ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Tiberi.
Après la référence :
« 15 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« n'est pas applicable ».
Amendement rédactionnel.
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