Amendement N° 9 (Rejeté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Pierre Lang.
À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« du calibre »,
les mots :
« des caractéristiques de l'arme ».
Exposé Sommaire :
Dans les autres pays européens, le classement des armes se fait seulement en fonction de leurs caractéristiques propres, et non en fonction du calibre et des munitions utilisées. Avec une législation trop restrictive, la France place dans l'illégalité les chasseurs étrangers venant chasser sur notre territoire avec des armes pourtant légales dans leur pays et munies du titre européen d'arme à feu. La modification proposée mettrait fin à cette situation anormale.
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