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Amendement N° 7 (Adopté)

Contrôle des armes à feu

Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 4, après le mot :

« catégorie »,

insérer le mot :

« énumérées ».

II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, après les mots :

« C ou D »,

insérer le mot :

« énumérés ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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