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Amendement N° 6 (Adopté)

Contrôle des armes à feu

Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer au mot :

« publication »,

le mot :

« promulgation ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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