Amendement N° 6 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Amendement de précision.
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