Amendement N° 5 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
Substituer à la référence :
« 32 »
la référence :
« 32 bis ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : l'entrée en vigueur de l'article 32 bis, dont l'applicabilité suppose que le décret de classification des armes ait été pris, doit - comme celle des articles 1er à 9 et 25 à 32 - être reportée à dix-huit mois après la promulgation de la loi.
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