Amendement N° 20 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la rédaction de l'article 3 adoptée par la commission des Lois.
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