Amendement N° 19 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2337-1-2 »
la référence:
« L. 2337-1-1 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 6.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression en commission de l'article 4 de la proposition de loi, lequel prévoyait, dans la version originelle du texte, la création dans le code de la défense d'un article L. 2337-1-2.
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