Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une parfaite coordination entre la présente proposition de loi et le projet de loi n° 70 relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés (sur le point d'être examiné en commission au Sénat).
Dans cette optique, il établit une distinction nette entre le champ d'application des deux textes en renvoyant à d'autres dispositions du code de la défense que celles affectées par la présente proposition de loi la définition des règles d'importation et d'exportation des matériels de guerre et des produits liés la défense relevant des catégories A1 et A2.
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