Amendement N° 11 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« pour l'acquisition et la détention ».
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots :
« pour l'acquisition et la détention ».
III. - En conséquence, après le mot :
« matériels »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« dont l'acquisition et la détention sont libres ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement a pour but de dissiper toute incertitude quant à la finalité et à la portée des autorisations, des déclarations voire de l'enregistrement dont peuvent être objet les armes suivant leur classement.
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