Amendement N° 78 (Adopté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 16 février 2011
Déposé le 15 février 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'article 5 précise que les conventions doivent toutes être signées avant le 1er janvier de la deuxième année suivant la publication de la loi. Il importait de préciser qu'elles entraient en vigueur à cette même date, afin de garantir une entrée en vigueur concomitante et concordant avec un exercice budgétaire de toutes les conventions au plan national.
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