Amendement N° 39 rectifié (Adopté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 16 février 2011
Déposé le 12 février 2011 par : M. Jeanneteau.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel afin que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les jeunes stagiaires n'engendre pas de démarches administratives auprès des MDPH.
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