Amendement N° 82 rectifié (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 10 février 2011
Déposé le 8 février 2011 par : M. Leonetti, M. Jeanneteau, Mme Ameline, M. Breton, M. Bur, M. Colombier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Heinrich, Mme Hostalier, M. Kert, M. Lefrand, M. Mariton, M. Meunier, M. Paternotte, M. Perrut, Mme Poletti, M. Proriol, M. Rolland, M. Vanneste, Mme Vasseur, M. Vialatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Avant l'article 24 ter
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412-1-1. - Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé peut être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« À la suite du débat public, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation. »
2° Après l'article L. 1412-3 du même code, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412-3-1. - Les états généraux mentionnés à l'article L. 1412-1-1 comprennent en particulier des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics. ».
Exposé Sommaire :
Le 16 février 2010, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société. Cette initiative visait à traduire dans le droit les propositions n° 90 et 91 de la mission d'information parlementaire sur la révision des lois de bioéthique.
Cette proposition de loi a pour ambition de confier au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé la possibilité d'organiser un débat public sur tout projet de réforme portant sur les problèmes éthiques et les questions de société. Cette consultation prendrait la forme d'états généraux, qui seraient en particulier l'occasion de réunir des conférences de citoyens.
Un tel dispositif est particulièrement adapté aux questions de bioéthique, ainsi que l'a montré le succès rencontré par les États généraux de la bioéthique, qui ont permis le recueil l'avis de citoyens préalablement informés sur les questions de bioéthique, au cours de trois forums thématiques, et de créer un site Internet visité par plus de 70 000 personnes. La bonne qualité des contributions ainsi recueillies incite à en généraliser le principe.
Cependant, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat, alors qu'elle a été déposée sur le bureau de cette assemblée depuis plus d'un an. C'est pourquoi il est nécessaire d'en joindre le contenu avec celui du projet de loi.
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