Amendement N° 75 rectifié (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 10 février 2011
Déposé le 4 février 2011 par : M. Leonetti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 23
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine est motivé. ». »
Exposé Sommaire :
L'Étude du Conseil d'État relative à la révision des lois de bioéthique a mis en évidence que, pour des raisons tenant à la protection de la confidentialité des projets de recherches, il n'est pas possible d'imposer à l'Agence de la biomédecine (ABM) de motiver sa décision d'autorisation d'un protocole de recherche, car celle-ci doit être publiée au Journal officiel (art. R. 2151-6 CSP).
En revanche, un résultat proche, du point de vue de l'information des ministres chargés de la santé et de la recherche, pourrait être atteint en obligeant le conseil d'orientation de l'ABM à motiver les avis qu'il rend sur les projets de recherche, avis qui ne sont communiqués qu'au directeur de l'ABM et aux ministres.
Cet amendement est de nature à améliorer utilement le contrôle politique des décisions de l'ABM.
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