Amendement N° 50 (Rejeté)

La rédaction actuelle du code de la santé publique prévoit qu'une recherche sur des embryons conçus in vitro dans le cadre d'une AMP ne peut être conduite que si les embryons ne font plus l'objet d'un projet parental.

Toutefois, la loi de 2004 a prévu avec sagesse que le consentement des deux membres du couple est révocable à tout moment et sans motif.

En effet, sur un sujet aussi sensible et éminemment éthique, la volonté de chaque couple et sa liberté de conscience doivent être respectées.

Or, l'alinéa 12 prévoit une nouvelle rédaction qui limite la liberté du couple donneur en précisant qu'il ne peut plus se rétracter dès lors que les recherches ont débuté.

Cette nouvelle rédaction risque d'engendrer des situations psychologiques particulièrement lourdes pour des couples qui souhaiteraient revenir sur leur décision. De fait, il paraît profondément choquant de s'opposer à une rétractation au seul motif qu'elle compliquerait la recherche scientifique. D'autant qu'en tant que couple donneur, celui-ci est le premier concerné et ressent plus que quiconque une responsabilité éthique à laquelle il convient de ne pas s'opposer.

Cette nouvelle rédaction a un second inconvénient éthique. Elle laisse penser que les embryons seraient un bien comme les autres qui pourrait « appartenir » à la science.

La société a pourtant plus qu'un droit de regard. Elle a une responsabilité morale qui vise à s'assurer que la recherche scientifique ne va pas à l'encontre des intérêts éthiques de la société ni de la liberté de conscience de chacun.

Cet amendement prévoit donc de conserver la rédaction actuelle du code de la santé publique en permettant qu'un couple ayant donné son autorisation pour une recherche sur des embryons puisse se rétracter à tout moment et sans motif.