Amendement N° 23 (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 10 février 2011
Déposé le 7 février 2011 par : M. Breton, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Meunier, M. Nesme, M. Perrut, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Decool, M. Vanneste, M. Grall, M. Bernier, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Flajolet, Mme Louis-Carabin, M. Dhuicq, M. Victoria, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, M. de Courson, M. Myard, M. Luca.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 24 quater
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette évaluation doit s'accompagner d'un bilan sur l'obligation instaurée par le troisième alinéa de l'article L. 2151-5 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la bioéthique. »
Exposé Sommaire :
Le troisième alinéa du 2° de l'article 23 instaure l'obligation de favoriser les recherches alternatives à celles de l'embryon et conformes à l'éthique. En conséquence, l'Agence de biomédecine dans son rapport annuel adressé au Parlement devra en présenter le bilan.
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