Amendement N° 219 (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 10 février 2011
Déposé le 10 février 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 24 bis
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants :
« Art. 16-14. - Sans préjudice de leur utilisation dans le cadre d'expertises judiciaires, les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou scientifiques.
« II. - Après l'article L. 1133-10 du code de la santé publique, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« Titre III bis
« Neurosciences et imagerie cérébrale
« Chapitre unique
« Art. L. 1134-1. - Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrale à des fins médicales. Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute autorité de santé. ». »
Exposé Sommaire :
Le gouvernement soutient les objectifs de la commission. Il est nécessaire d'encadrer les techniques d'imagerie cérébrale. En effet, des usages abusifs ont pu être signalés dans certains pays étrangers.
• Afin de répondre avec une pleine efficacité à ce risque de mésusage, il convient de définir les finalités d'utilisation de ces techniques, en les limitant aux domaines médical et scientifique et en faisant figurer ce principe dans le code civil.
• Par ailleurs, il importe de conserver la possibilité d'utiliser ces techniques en matière judiciaire. Elles peuvent en effet se révéler d'une grande pertinence, par exemple pour déterminer le préjudice subi par une victime, ou la vulnérabilité particulière d'une personne.
Le texte que je vous propose prévoit donc que ces techniques, dans le domaine judiciaire, ne pourront être prescrites que par le juge, dans le cadre d'une expertise, qu'elle soit civile ou pénale.
Conformément aux principes du respect des droits de la défense, les conclusions de l'expert et les méthodes utilisées pour y parvenir seront contradictoirement débattues lors de l'audience.
• Enfin, pour encadrer au mieux l'usage de ces techniques, il convient de les soumettre à des règles de bonnes pratiques déterminées par arrêté pris au vu des recommandations de la Haute autorité de santé. C'est l'objet du II du présent amendement qui ajoute un titre III relatif aux neurosciences et à l'imagerie médicale dans le code de la santé publique.
La souplesse de ce dispositif permettra d'adapter le cadre réglementaire aux évolutions constantes en matière de neurosciences.
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