Amendement N° 217 (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 10 février 2011
Déposé le 10 février 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 9
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« III. - Le prescripteur médecin ou sage-femme communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l'information nécessaire à leur compréhension. »
II. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 :
« En cas de risque avéré, la femme enceinte est prise en charge par un médecin et, le cas échéant, orientée vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. »
Exposé Sommaire :
Cette rédaction permet d'éviter toute confusion : lorsqu'elle a prescrit l'examen, la sage-femme rend son résultat à la femme enceinte. En cas de risque avéré, elle l'oriente vers un médecin pour une prise en charge spécifique.
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