Amendement N° 164 (Tombe)

Il existe un gros décalage entre la demande de dons de gamètes tant masculine (spermatozoïdes) que féminine (ovocytes) et l'offre. Si le délai d'attente varie en fonction du Centre d'Étude et de Conservation des spermatozoïdes et des oeufs humains (CECOS) de la région considérée, il faut compter en moyenne pour un don de spermatozoïdes 1 à 2 ans et pour des ovocytes 2 à 3 ans, sans garantir pour autant à tous les couples, qui en ont besoin dans le cadre de l'infertilité, l'accès à un don.

Malgré l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation, certains couples ne peuvent avoir d'enfants faute de dons de gamètes en raison du manque de donneurs.

Avec le développement de la technique de micro-injection intracytoplasmique de spermatozoïde (ICSI), la demande de dons de spermatozoïdes a largement chuté. On constate une baisse de 40 % des demandes de dons de spermatozoïdes car un seul spermatozoïde suffit à entraîner une fécondation.

Pour autant, il demeure un certain nombre de couple dont l'homme ne pouvant produire de spermatozoïde même en nombre très faible, se heurtent à un manque important de donneurs, ce qui se comprend aisément lorsque l'on sait que le don de sperme est anonyme et non rétribué et que les donneurs doivent déjà avoir procréés. Les délais d'attente peuvent donc en pratique dépasser 18 mois.

Alors que la demande se situait aux alentours de 4 000 en 1991, elle a progressivement chuté pour aujourd'hui atteindre les 2 000 demandes.

De la même façon pour le recrutement, alors que jusque dans les années 1991-92, les CECOS recevaient de 600 à 700 donneurs par an, le chiffre atteint uniquement 372 cas.

Pour les femmes, qui cherchent à obtenir un ovocyte, car leurs ovaires sont non fonctionnels, la difficulté est encore plus importante car les donneuses d'ovocytes se comptent sur les doigts de la main, mais les choses pourraient changer avec l'autorisation de la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes.

Dans ce contexte, afin de permettre le don de gamète en France sans remettre en cause le principe de gratuité et d'anonymat, je vous propose d'assouplir les règles concernant le statut du donneur en autorisant les personnes n'ayant pas encore procréées de donner leurs gamètes.

Avec les progrès scientifiques sur l'observation et la conservation des gamètes, il n'y a plus de raison médicale et encore moins éthique à maintenir la restriction du donneur ayant déjà procréé.

En levant cette condition, on touchera un nombre de donneurs potentiels plus grand et certainement plus jeune, donc avec une meilleure santé et une plus grande fertilité, assurant ainsi un niveau de succès plus élevé.

L'objection de la crainte de voir apparaître un risque de pathologie ou de malformation identifié par la procréation préalable du donneur ne semble pas appropriée dans la mesure où un interrogatoire à orientation génétique familiale du donneur donne la même information. Par ailleurs, les accidents identifiés par la procréation sont plus souvent révélateurs du couple, c'est-à-dire d'une combinaison de facteurs, plutôt que d'un seul conjoint donneur.

Tel est l'objet de cet amendement.