Amendement N° 94 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
I. - À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou la confrontation ».
II. - En conséquence :
1° À la première phrase de l'alinéa 5, à la première phrase de l'alinéa 9 et à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« ou confrontation » ;
2° À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« ou à la confrontation ».
Exposé Sommaire :
Suppression d'une précision inutile. Une confrontation est une audition. L'avocat assistant une personne gardée à vue pourra donc y assister sans qu'il soit besoin que la loi le précise expressément.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.