Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Raimbourg, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l'article 63-4-1 ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de permettre à l'avocat qui intervient en cours de procédure de profiter de l'interruption proposée pour prendre connaissance des documents nécessaires à sa mission.
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