Amendement N° 61 (Tombe)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
I. - À l'alinéa 7, après le mot :
« échéant »,
supprimer le mot :
« soit ».
II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« vue »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé Sommaire :
La suppression de l'audition libre telle qu'elle était prévue par l'article 62-2 du projet de loi laisse entière la question de l'absence d'encadrement de la période mettant en face la personne mise en cause et la police.
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