Amendement N° 34 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées par l'avocat et les réponses faites. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l'avocat lors des auditions, à éviter l'introduction d'un échange contradictoire au stade de l'enquête et à préserver les enquêteurs en précisant les conditions formelles du déroulement de l'audition.
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