Amendement N° 209 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 15
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur sont informés, sans délai, de leur droit de demander pour lui un examen médical. » ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en considération les observations de la CNDS qui a constaté que dans plusieurs cas la famille d'un mineur n'a été prévenue que plusieurs heures après son arrivée au commissariat.
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