Amendement N° 206 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 14 bis
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs, sans contester la nécessité, dans certaines affaires, de permettre l'allongement de la retenue douanière sous certaines conditions et sous contrôle d'un juge du siège, entendent permettre l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue, comme l'exigent aussi bien la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel que la Cour européenne des droits de l'homme.
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