Amendement N° 202 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 11
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« III. - Le dernier alinéa de l'article 62 du même code est ainsi rédigé :
« Les personnes auditionnées hors garde à vue ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que si la durée de l'audition libre ne saurait excéder quatre heures, celle-ci doit également être strictement proportionnée au temps nécessaire à l'audition. Les policiers, dont l'interprétation des délais légaux est souvent maximaliste, ne doivent pas considérer que les quatre heures sont la règle. Il s'agit bien d'une limite. A défaut, n'importe quelle audition libre deviendra une mini-garde à vue de quatre heures sans avocat et sans les droits afférents à ce régime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.