Amendement N° 157 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Dans cet article, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures, lorsque la personne est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Cette limitation, par rapport à la législation actuelle, sera sans portée pratique puisque les délits non punis d'emprisonnement sont particulièrement rares.
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