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Amendement N° 142 (Rejeté)

Garde à vue

Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.

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À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« un an »,

les mots :

« trois ans ».

Exposé Sommaire :

L'effet de seuil censé limiter le nombre de prolongations ne jouera qu'à la marge. En effet, les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont rares.

Or, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré la garde à vue inconstitutionnelle, notamment du fait qu'elle peut être prolongée « sans que cette faculté soit réservée à des infraction présentant une certaine gravité ».

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