Amendement N° 109 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 15
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Au VII, les mots : « Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de celles de la deuxième phrase de son dernier alinéa, sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses trois derniers alinéas, est applicable ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 12 du projet de loi, visant à exclure la possibilité de report de l'intervention de l'avocat pour les mineurs placés en garde à vue pour une infraction relevant de la criminalité organisée.
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