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Amendement N° 104 (Adopté)

Garde à vue

Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer à la référence :

« 62-6 »,

la référence :

« 62-3 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec la suppression par la commission des lois, à l'article 1er du projet de loi, du nouvel article 62 6, dont le contenu a été transféré dans le nouvel article 62-3 du code de procédure pénale.

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