Amendement N° 101 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 12
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« le Conseil national des barreaux. Le nombre d'avocats inscrits sur la liste ainsi que la durée de validité et les modalités de radiation de la liste sont définis par décret. »
Exposé Sommaire :
Pour tenir compte du fait que les gardes à vue en matière terroriste peuvent se dérouler en tout point du territoire national, il est nécessaire de permettre que puissent figurer sur la liste d'avocats habilités des avocats inscrits à tout barreau français. Le système d'élection par le conseil de l'ordre du barreau de Paris, retenu par l'article 12 dans le texte adopté par la Commission, pourrait avoir l'inconvénient de conduire à ce que la liste ne comprenne que des avocats inscrits au barreau de Paris.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit que les avocats inscrits sur la liste seront élus par le Conseil national des barreaux. L'amendement précise également qu'un décret devra définir le nombre d'avocats inscrits sur la liste, la durée de validité de la liste et les modalités de radiation.
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