Amendement N° 95 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l'article L. 7121-8 »,
les mots :
« aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cet article »
les mots :
« ces articles ».
III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou au mannequin ».
Exposé Sommaire :
Le régime applicable aux mannequins étant identique à celui des artistes du spectacle, il convient donc de le mentionner de la même manière dans ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.