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Sous-Amendement N° 726 à l'amendement N° 23 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Déposé le 28 octobre 2010 par : M. Bur, M. Hénart, M. Jacquat.

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I. - À l'alinéa 4, substituer au montant :

« 250 euros »

le montant :

« 300 euros ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6.

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement propose de remonter le seuil en dessous duquel les bénéficiaires de rente seront exonérés du nouveau prélèvement.

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