Amendement N° 384 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, les sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire, sont assujettis au forfait social à un taux de 4 %.
Au regard, d'une part, du fort développement de ces dispositifs au détriment des formes directes de rémunération soumises, elles, à cotisations sociales et, d'autre part, de la perte de recettes conséquente pour la protection sociale, il est proposé de porter de 4 à 20 % le taux du forfait social.
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