Amendement N° 228 (Rejeté)

Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité nationale.

C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement du « forfait social » appliqué à l'intéressement et à la participation, actuellement au taux de 4%, à 20%.

Cette mesure s'inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d'euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l'horizon 2020. Elle n'est qu'un des aspects du projet alternatif qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal et porté par les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Le forfait social est une contribution de l'employeur, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Actuellement son taux est de 4 %.

Il permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires : intéressement, participation, contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise et au plan d'épargne pour la retraite collective.

Le Gouvernement a déjà reconnu dans de précédents débats le caractère « limité » de ce prélèvement par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires qui s'élève à 38 %.

Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux du forfait social à 20%.