Amendement N° 204 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Baert, M. Muet, M. Launay, M. Eckert.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 12
I - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil d'exigibilité de la taxe est porté à 11 900 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne. ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les associations traversent souvent d'importantes difficultés, par baisse de leurs subventions et hausse de leurs charges ou de leurs besoins d'intervention. Il serait tout à fait pertinent de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires.
En fixant cet abattement à 11 900 euros, on permettra aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à temps plein payés par le SMIC.
Un tel relèvement serait particulièrement utile pour lutter contre le chômage des jeunes toujours qui devient très préoccupant.
De plus, comme le notait avec pertinence l'auteur du rapport sénatorial intitulé « la taxe sur les salaires ou comment s'en débarrasser » publié en 2001: « l'abattement prévu à l'article 1679A pour les associations de la loi 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires ».
Il est donc proposé un doublement de l'abattement de 5 913 euros sur les rémunérations versées en 2010 à 11 900 euros.
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