Amendement N° 105 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« au projet de loi de financement pour 2011 ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer le mot :
« présent ».
Exposé Sommaire :
Suppression de précisions inutiles et susceptibles de créer la confusion.
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