Amendement N° 100 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après la première occurrence du mot : « code », la fin du 4° du II de l'article L. 136-2, est ainsi rédigée : « et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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