Sous-Amendement N° 668 à l'amendement N° 145 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Bur.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - L'article L. 111-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces propositions sont accompagnées également d'un bilan détaillé de la mise enoeuvre du 21° de l'article L. 162-5 et du 9° de l'article L. 162-32-1. Ce bilan présente les engagements souscrits par les professionnels, analyse l'exigence des objectifs retenus et présente le taux d'atteinte de ces objectifs. Il indique les critères retenus pour l'attribution de la rémunération versée et le montant moyen de cette rémunération. Il évalue les économies résultant pour l'assurance maladie de l'atteinte des objectifs susmentionnés. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement adopté par la commission va dans le bon sens, en intégrant le CAPI dans le champ conventionnel.
Mais il ne faut pas que la généralisation du CAPI, par son intégration dans les conventions, conduise à le rendre moins ambitieux. Il est en outre utile de prévoir une amélioration de l'information du Parlement sur l'exigence des objectifs fixés aux praticiens, au travers d'un bilan annuel des économies que le CAPI permet de réaliser.
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