Amendement N° 382 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
À l'alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de hiérarchisation des actes professionnels, ».
Exposé Sommaire :
Il est judicieux de revoir régulièrement la hiérarchisation des actes professionnels mais celle-ci nécessite l'avis de la commission ad hoc, qui est composée des partenaires conventionnels, très concernés par cette hiérarchisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.