Amendement N° 357 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010 ( amendements identiques : 184 445 74 )
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, les membres du groupe du Nouveau Centre.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'économie attendue par le versement de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) à compter du mois civil suivant la naissance de l'enfant et non plus à compter du jour de la naissance est de l'ordre de 64 millions d'euros à partir de 2011.
Au-delà de la faiblesse de l'impact financier de cette disposition, c'est à une prestation bienvenue lors de la naissance d'un enfant que s'attaque cet article qui va même jusqu'à créer une inégalité selon que l'enfant est né en début ou en fin de mois.
Par conséquent, il proposé de supprimer l'article 55.
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