Amendement N° 294 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'allongement de la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale de 4 ans est supprimé conformément à la règle énoncée par l'article 4 bis. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer cette prolongation de quatre ans de la durée de vie de la Cades.
La Cades a été créée par Alain Juppé par l'ordonnance n°96-50 du 24.01.1996 pour reprendre les déficits sociaux en 1996, financés par la CRDS au taux de 0,5%, son échéance était prévue pour 2009.
Martine Aubry a repoussé en 1998 l'échéance à 2014. Philippe Douste-Blazy en 2004 l'a repoussée à 2021.
Pour ne pas faire payer à nos enfants et petits enfants nos propres dépenses, nous avons voté dans une loi organique en 2005 le principe que tout nouveau transfert à la Cades devait s'accompagner d'une recette correspondante.
Nous sommes donc opposés à la réouverture de la Cades et à cet allongement de la durée de vie de la Cades de 4 années.
Il n'est pas acceptable de prolonger encore de deux ans par année de déficit et de faire payer nos enfants et petits enfants nos propres dépenses.
Nous sommes par contre favorables à une augmentation de la CRDS de trois quarts de point.
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