Amendement N° 293 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 26 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé Sommaire :
Ce transfert de recettes nouvelles de la Cades ne doit pas concerner les contrats solidaires. Les contrats d'assurance-maladie solidaires et responsables doivent être exemptés de cette nouvelle taxe.
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