Amendement N° 181 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010 ( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 753
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Jacquat, MM. Préel, Door, Leteurtre.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Avant l'article 48
Il est institué un comité national de pilotage de l'assurance vieillesse des médecins exerçant à titre libéral. Ce comité comprend des représentants de l'État, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de la section professionnelle mentionnée à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale compétente pour les médecins et des organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et des médecins spécialistes pour tout le territoire. Chaque année, au plus tard le 15 septembre, il remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'équilibre financier des régimes d'assurance vieillesse des médecins exerçant à titre libéral.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Les difficultés rencontrées dans la gestion du régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) des médecins libéraux appellent une réflexion d'ensemble sur l'assurance vieillesse des praticiens.
Pour favoriser une telle réflexion, et améliorer le contrôle parlementaire sur l'assurance vieillesse des médecins, il est proposé d'instituer un comité de pilotage rassemblant tous les acteurs concernés.
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