Amendement N° 99 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door.
Dans l'alinéa 37 de cet article, substituer au mot :
« présentées »,
les mots :
« reçues par le représentant de l'État dans le département ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il est plus facile d'apprécier le respect d'une date de demande d'autorisation en se rapportant à la date de réception de la demande par l'autorité administrative et non à la date de présentation de la demande.
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