Amendement N° 94 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door.
Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer au mot :
« huitième »,
le mot :
« septième ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
Le projet de loi n'entend pas supprimer l'alinéa de l'article L. 5125-14 définissant une protection spéciale des pharmacies implantées en zone franche urbaine, en zone urbaine sensible et en zone de redynamisation urbaine. Cet alinéa est d'ailleurs visé par le 3° du I et le XII du présent article.
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